Conditions Gégénales de vente | Zanutti sprl

ARTICLE 1 : COMMANDE

1.1. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat.

Ces conditions prévalent sur les conditions d'achat habituelles ou sur tout autre document émanant du client. Le fait de ne pas invoquer, à un moment, des dispositions des présentes conditions générales ne pourront jamais être considéré comme une renonciation de notre part à les invoquer ultérieurement.

1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos produits et prestations. Elles s’appliquent immédiatement à toute commande, même antérieure, ainsi qu’à toute modification de commande faite par tout moyen (notamment mail, fax,…)

1.3.. Tout cahier des charges qui nous est soumis par le client n'est utilisé qu'à titre d’information. Il ne pourra dès lors être invoqué contre nous en cas d’interprétation de celui-ci. Par sa commande, le client déclare connaître parfaitement les spécificités techniques de nos produits et services.

1.4. Toutes les commandes (et modifications à celles-ci) doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part avant d’être exécutées.

1.5. Les délais pour la réalisation de nos prestations sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de notre part. Nous mettons toutefois tout en œuvre pour respecter les délais communiqués à nos clients. Le client ne pourra jamais prétendre à aucune indemnisation en cas de retard.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS de SOLS CONCEPTS

2.1. Notre société effectue des prestations de rénovation de pierres naturelles.

S’agissant d’un matériau non standard, naturel et pouvant réagir de diverses manières selon le contexte, le client s’engage à effectuer lui-même, sous sa seule responsabilité et avant notre intervention :

Le traitement de toute forme d’humidité, avant et après intervention par nos soins, cette humidité pouvant affecter la protection et le polissage réalisé par nous
Toute forme de remplacement/réparation des carreaux, pierres, plinthes et autres sols ou murs
La réfection des joints avant notre intervention, pour éviter toute infiltration d’eau aux niveaux inférieurs
La sécurisation des lieux à traiter, pour notre personnel : surface nettoyée et vide de tout élément, garde-corps aux étages, étançonnement, trous rebouchés, échappement des gaz hors des locaux confinés, aucun élément susceptible de blesser, etc.

2.2. Toutes surfaces non accessibles à nos machines (bordures, angles…,) seront uniquement nettoyées avec un décapant. Le client accepte une différence de brillant avec le reste des surfaces.

2.3. Si une émulsion a été préalablement posée sur le sol, un décapage préalable sera nécessaire et facturé en supplément du prix convenu.

2.4. Nos prix n’incluent pas les retouches éventuelles sur murs et plinthes, après notre passage.

2.5. Nous n’effectuons que les travaux expressément décrits au bon de commande. Le client s’engage à nous laisser libres accès au chantier pendant toute la durée nécessaire aux travaux et à effectuer toutes actions qui lui incombent avant notre intervention .À défaut, nous pourrons refuser notre intervention et considérer qu’il y a annulation de commande et application de l’article 3.3. Des présentes conditions générales.

2.6. Avant toute intervention, nous nous réservons d’effectuer un contrôle d’efficacité du traitement sur une zone de test. Si ce test n’est pas concluant, nous mettrons tout en œuvre pour obtenir le résultat souhaité. Tout frais supplémentaire éventuel sera facturé au client. Si le test ne permet pas d’aller au-delà de la zone de validation, ou si le client refuse le coût supplémentaire, nous n’aurons aucune obligation de remettre la zone de test en son état initial, ni d’indemniser le client pour les modifications y apportées.

2.7. La pierre naturelle étant un matériau parfois imprévisible, sensible à différents éléments (eaux colorées, poussières...), nous ne pouvons jamais garantir un résultat, ni l’uniformité de celui-ci sur toute la surface traitée. Nous travaillons dans les règles de l’art et le respect des matériaux, mais sans aucune garantie sur le rendu final de notre intervention.

ARTICLE 3 : PRIX-ANNULATION DE COMMANDE

3.1. Les prix figurant sur nos devis sont valables un mois. À défaut de devis écrit de notre part, les prix sont ceux en vigueur au jour de la prestation. Au cas où nous devrions prendre nous-mêmes des mesures de sécurisation ou de préparation, non réalisées par le client alors que celles-ci lui incombent, celles-ci seront facturées en supplément au prix de 40 EUR/heure, à majorer du coût des matériaux éventuels.

3.2. Toutes modifications apportées aux commandes confirmées feront l’objet d’une adaptation du prix, soit à la hausse, soit à la baisse. La modification sera justifiée à suffisance par tout moyen, notamment par l’envoi d’un mail au client détaillant les prestations supplémentaires sollicitées par ces derniers et rendus nécessaires.

3.3. À défaut de faute de notre part, l'annulation par le client d'une commande non encore exécutée implique le paiement à notre firme d’un dédommagement forfaitaire de 30% du montant de la commande. L'annulation d'une commande en cours d’exécution implique le paiement de toutes les prestations déjà effectuées, outre un dédommagement forfaitaire de 70% du montant du solde de la commande. Si plus de 70% de la commande a déjà été exécutée ou livrée au client, l’intégralité du prix est en tout état de cause du tout, sans préjudice de notre droit d’établir un préjudice supérieur.

3.4. Toute taxe existante ou à exister fixée par la loi, tels la TVA, les frais de douane, les divers impôts devant résulter d’une vente, sont à charge du client.

3.5. En cas d’annulation fautive des prestations par nous-mêmes, sans faute du client, ce dernier, uniquement s’il est particulier et agissant à des fins privées non professionnelles, pourra prétendre à une indemnité correspondant à 10% du montant de notre devis.

ARTICLE 4 : PAIEMENT-RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1. Sauf convention contraire entre parties, nos factures sont payables 30 jours après envoi de celle-ci au client.

4.2. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, de même qu’à défaut de paiement d’une seule facture échue, nous nous réservons le droit d’arrêter immédiatement nos prestations, même sur un autre chantier et, même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie des marchés, même en cours, sans aucune pénalité à notre charge.

4.3. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, il sera dû, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, à titre de clause pénale, une somme correspondant à 10% des montants exigibles, avec un minimum de 250 EUR. Toute somme due sera, en outre et dans les mêmes conditions, majorée d’intérêts de retard au taux de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigible toutes autres créances, même non échues et même au cas où des délais auraient été consentis.

4.4. Nous nous réservons, jusqu’à paiement intégral par le client, la propriété de tous biens meubles et marchandises vendus au client. Toutefois, le transfert des risques relatifs à ces meubles/marchandises vers le client, intervient dès que ces biens ont quitté notre siège social.

ARTICLE 5 : GARANTIE - RESPONSABILITÉS

5.1. Toute fourniture ou prestation est présumée conforme à la commande à défaut de réclamation formulée dans les 48h de la livraison ou de la prestation.

5.2. Toute autre réclamation ou contestation devra être formulée par écrit (recommandé) endéans les huit jours de la réception/livraison de la marchandise ou des travaux. Ces réclamations ne suspendent en aucune manière l'obligation de paiement.

5.3. Ne sont pas garantis et ne peuvent susciter une mise en cause de notre responsabilité : les défauts d’agrément, les variations de teinte du sol, les fissurations ainsi que les problèmes liés à l’humidité ou à d’autres remontées ou tout autre défaut présent dans la pierre.

5.4. Même en cas d’appel à la garantie, et dans tous les cas de dommage causé au client, notre responsabilité se limite au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect (à titre exemplatif et non exhaustif : frais, manque à gagner, préjudice d’agrément, surcoût pour obtenir un produit équivalent, ...). Les dommages et intérêts nous réclamés ne pourront jamais excéder le montant total hors TVA prévu au devis et déjà payés par le client. Notre responsabilité est toujours exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de nos produits/prestations et par une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

5.5. Aucune garantie n’est fournie en cas de non-respect des spécificités techniques, conseils et prescriptions notifiés par nous au client, ainsi qu’au cas où le client a réalisé lui-même des interventions sur le sol, après nos prestations.

5.6. Nous contractons exclusivement une obligation de moyens.

5.7. Tout défaut fautif d’exécution par une partie de ses obligations autorisera l’autre partie, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours après envoi d’une lettre recommandée, de mettre fin au contrat par lettre recommandée à la poste, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. En cas de faillite, mise en liquidation ou insolvabilité d’une partie, l’autre partie pourra considérer que la convention est résiliée de plein droit, sans formalité ni indemnité.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance de tout événement ou cas de force majeure, indépendant de notre volonté (à titre exemplatif et non limitatif :incendie, perturbations climatiques, conflits sociaux chez les fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, décisions des autorités belges ou étrangères, panne d’électricité chez le client,...) rendant plus onéreuse, difficile ou impossible, même partiellement, l’exécution de nos obligations, nous serons déchargés de nos obligations, sans aucun dédommagement à l’égard du client. Préalablement, les parties tenteront toutefois de négocier, loyalement, une adaptation du contrat. Sera également considéré comme force majeure, tout dysfonctionnement causé par un de nos fournisseurs, dans la fourniture , la conformité ou l’efficacité de produits

ARTICLE 7 : LITIGES

7.1. Tout engagement pris au nom de notre société ne nous lie que s’il émane de personnes autorisées en vertu de ses statuts et délégations statuaires publiées légalement, ou de personnes détentrices d’un mandat écrit spécial se rapportant aux engagements concernés.

7.2. Le présent contrat est soumis au droit français. Le texte rédigé en français fera foi entre parties et primera sur le texte traduit en toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations.

7.3. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention et mettant en cause notre responsabilité sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale belge de médiation) sera choisi par les parties.

A défaut d’accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire ou pour tout autre litige, tout différend relatif à la présente convention sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique)

ARTICLE 8 : TVA

8.1 TVA 6 % - clients particuliers - « Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans

(*) la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement

soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA. de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

(*) « quinze ans » pour :

la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières communes dans des immeubles à appartements,
la partie du prix portant sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs, quel que soit le type

d’habitation (maison unifamiliale, immeuble à appartements, etc).

8.2 Autoliquidation – Tva cocontractant - Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."